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La Cour de cassation retient que constitue un trouble manifestement illicite le fait de servir des boissons alcooliques à l’occasion de dîners rémunérés, organisés pour des convives par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du Code de la santé publique.

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