actus

Trois décrets modifiant le Code de l’organisation judiciaire, pris en application des articles 95 et 103 de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre 2019.

Le premier décret, n° 2019-912 du 30 août 2019, traite de la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, de l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), de la spécialisation des tribunaux judiciaires, et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.

Le deuxième décret, n° 2019-913 du 30 août 2019, tire les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au TGI, au tribunal d’instance ou au juge d’instance. 

Le dernier décret, n° 2019-914 du 30 août 2019, détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au TGI, au tribunal d’instance ou au juge d’instance.

À ces trois décrets, s’ajoute un arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022. Il modifie en outre dans le Code de l’organisation judiciaire la liste des maisons de justice et du droit, les tableaux des conseils de prud’hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un SAUJ, et la liste des bureaux fonciers.

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Notre Cabinet sera votre allié pour la mise en oeuvre de cette nouvelle organisation judiciaire.

 

Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), entré en vigueur le 25 mai 2018, a conforté les dispositions issues de la loi du 06 janvier 1978 applicables jusqu’à lors.

Conformément aux dispositions en vigueur, les personnes physiques dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition. Elles disposent au surplus du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Par ailleurs, le règlement européen impose désormais à tout responsable de traitement de mettre « en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement ».

En effet, les déclarations préalables auprès de la CNIL qui étaient auparavant imposées ont laissé place à de nouvelles obligations « dites de responsabilisation ».
Soucieux de garantir le respect de la vie privée et conscient de l’importance d’assurer la protection des données personnelles, le Cabinet EVODROIT veille à un strict respect de la règlementation en vigueur pour le traitement des données collectées.

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le Cabinet, vous pouvez vous adresser à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Trois décrets en date des 6 mai, 10 mai et 2 août 2017 ont modifié les règles de la procédure civile, en particulier celles de la procédure d'appel.

Photos AssociesL'essentiel de ces nouvelles dispositions entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Les principales modifications de la procédure d'appel sont les suivantes :

L’appel général disparait, et la déclaration d’appel doit dorénavant préciser les chefs de jugement critiqués
Les délais pour conclure sont modifiés, et les demandes doivent être concentrées dans les premières conclusions
Le domaine de la procédure à bref délai est élargi, et enfermé dans de nouveaux délais
Le contredit disparait, et l’appel doit être motivé et à jour fixe
La procédure de saisine sur renvoi après cassation est modifiée et enfermée dans de nouveaux délais
Le régime des sanctions est codifié

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour répondre à ces nouvelles exigences.

Jurisrun2018 EvodroitLe 10 juin au matin, une équipe EVODROIT a pris le départ de la 9ème édition de la Juris'Run pour une course de 10 km qui comptait plus de 830 coureurs !

Cet événement sportif organisé par le syndicat Avocats Conseils d'Entreprise (ACE) et notamment la section jeunes ACE-JA est devenu le rendez-vous annuel incontournable de la profession.

Mêlant convivialité, sens du défi et dépassement de soi, cet événement permet aux avocats d’horizons différents de se retrouver autour de partenaires du quotidien et d’autres professions règlementées.

Les 9 avocats représentant le cabinet EVODROIT ont toutes et tous franchi la ligne d'arrivée avec panache !

Acces Directs Evodroit 04Après l'effervescence ayant suivi son entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel s'avère aujourd'hui plus complexe et certainement plus onéreuse qu'annoncé par certains médias et institutions.

Le nouveau divorce par consentement mutuel va finalement être plus complexe, probablement plus long, plus cher, et pour un résultat final qui risque d'être moins sûr.
A titre d'exemple, la circulaire du 26 janvier 2017 a confirmé que ce "nouveau" divorce par consentement mutuel ne peut être conseillé aux expatriés.

Par ailleurs, certaines tâches qui revenaient au Juge, comme la vérification des actes, sont désormais à la charge des avocats qui devront s'en assurer pour éviter que le jugement de divorce ne puisse être remis en question. Ce qui implique un temps de travail plus important pour l'avocat, un nombre accru de documents à étudier et à rédiger. Au final, les conventions de divorce qui comptaient quelques pages auparavant, comporteront des dizaines de pages ainsi que des annexes ... De nombreux autres points de complexité sont à prendre en compte dans ce nouveau dispositif, tels l'obligation de faire signer aux enfants mineurs un formulaire sans lequel le divorce des parents ne pourra être validé.

C'est pourquoi, nous ne pouvons que vous conseiller d'être accompagné par un avocat spécialiste en la matière.

Page 1 sur 3