La Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finance rectificative pour 2020 a créé de nouveaux dispositifs tendant à favoriser l’abandon de loyers.
Pour les bailleurs relevant des revenus fonciers, la Loi a crée un nouvel article 14 B du CGI prévoyant que les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers (personnes physiques ou sociétés civiles immobilières) ne sont pas imposables sur les loyers et accessoires afférents à un immeuble donné en location à une entreprise qu’ils renoncent à percevoir entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Au surplus, les charges foncières correspondantes restent à déduire (charges de propriété, intérêts d’emprunt).
Pour en bénéficier, l’entreprise locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur au sens de l’article 39 du Code général des impôts. Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, cette mesure s’applique à condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
Pour les bailleurs relevant des BIC, les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise et consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 sont déductibles du résultat imposable des entreprises sans qu'il soit nécessaire pour celles qui renoncent à les percevoir de justifier d'un intérêt à ce titre. En pratique, il s’agit d’une charge déductible que viendra compenser le produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyers.
Pour les bailleurs relevant des BNC, les éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ne constituent pas une recette imposable.
Récemment, le gouvernement a encore annoncé l'instauration d'un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers exigibles des entreprises employant moins de 250 salariés qui :
- sont fermées administrativement ;
- ou appartiennent au secteur de l'hôtellerie, cafés, restauration.
L'octroi du crédit d'impôt serait subordonné à la renonciation à au moins un mois de loyer sur les mois d'octobre, novembre et décembre 2020.
Le crédit d'impôt serait égal à 30 % du montant des loyers abandonnés.
