Aux termes du décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné en tant qu'organisme chargé de gérer les dossiers de
création d’entreprise, de modification ou de cessation d’activité qui devront être déposés par voie électronique (conformément à la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte)) d’ici 2023.
