actus

Dans un arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation a retenu que « lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable ».

En l’espèce, après le refus par le salarié d’une mesure de rétrogradation proposée à la suite d’un entretien disciplinaire, l’employeur a pu lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien.
(Cass. soc., 25 mars 2020, n°18-11433)

Le décret n°2020-552 du 12 mai 2020 a prolongé au mois de mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Il étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré. Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieure à 8 000 €.

Un salarié doit-il transmettre des données à son employeur relatives à son état de santé ou la nature de la pathologie ?

En dehors de la crise sanitaire actuelle, en principe, le salarié ne doit transmettre à son employeur que son arrêt de travail.

Durant la crise sanitaire, le salarié qui travaille au contact d’autres personnes (collègues et public) doit, à chaque fois qu’il a pu exposer d’autres personnes au virus, informer son employeur en cas de contamination ou de suspicion de contamination au virus.

En revanche, un salarié travaillant de manière isolée sans contact avec ses collègues ou du public n’est pas tenu de transmettre cette information à son employeur. En ce cas, son arrêt de travail sera traité de manière habituelle.

L’article 6 de la loi 2020-546 du 11 mai 2020 a inséré un nouvel article L 1226-9-1 au sein du Code du travail. Sont désormais applicables, aux personnes mises en quarantaine (c'est-à-dire les personnes suspectes mais pas malades), mentionnées 3° du I de l’article L 3131-15 du Code de la santé publique, les dispositions des articles L 1226-7 à L 1226-9 du Code du travail relatifs à la suspension du contrat de travail et à la protection contre sa rupture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Les retenues de CSG et de CRDS ne doivent pas avoir pour effet de porter le montant net cumulé de la rémunération d'activité et le montant net de l'allocation perçue en deçà du Smic brut, soit 1 539,42 €.

Page 5 sur 9