La loi a ajouté un nouvel article L3142-1-1 au Code du travail, lequel instaure un congé de deuil de huit jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
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Don de jours de repos
La loi a également étendu, aux termes de l’article L1225-65-1 du Code du travail, le mécanisme du don de jours de repos au bénéfice d'un salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé.
Congé pour décès d’un enfant
Les articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail prévoyaient un congé de 5 jours minimum en cas de décès d’un enfant.
Protection contre la rupture du contrat de travail
Selon l’article 1225-4-2 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente ; sauf à justifier d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.
Entretien professionnel sur la formation et la progression salariale
Selon les dispositions des articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du Code du travail, modifiés par la loi du 5 septembre 2018, le compte personnel de formation (CPF) du salarié est abondé lorsqu’au cours d’une période de 6 ans, ce dernier n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire.
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