"La représentation par ...

INFORMATION PRECONTRACTUELLE.

La SCP EVODROIT est une Société civile professionnelle Interbarreaux d’Avocats inscrite au Barreau du Val d’Oise et au Barreau de Paris.
Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 331 118 547 000.
Son siège social est fixé 29 boulevard Jean Jaurès à 95300 PONTOISE.
Son numéro de TVA Intracommunautaire est FR90 331 118 547.
Ses liens de communication sont : Tél : 01.30.75.87.87 - Fax : 01.30.75.87.86

La SCP EVODROIT est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux, le règlement intérieur du Barreau du Val d'Oise et le règlement intérieur du Barreau de Paris.

La SCP EVODROIT dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le BArreau du Val d'Oise par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsbilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.

1. Présentation du site.

Propriétaire du site internet :
Société d’Avocats au Barreau du Val d’Oise et au Barreau de Paris
29 boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise

Création & développement : Agence de communication imagraph : sites web pour avocats
Direction artistique : Jean-Philippe Mateus

Responsable publication : Sébastien TO
Crédits : le contenu de ce site ne peut être utilisé sans accord préalable.
Hébergeur : imagraph / LWS Rue Galvany - Paris

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée.
Ce site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Ce site est dédié au cabinet d'avocats EVODROIT.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le cabinet d'avocats EVODROIT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du cabinet.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

La société EVODROIT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le cabinet d'avocats EVODROIT à Pontoise ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.evodroit.fr

7. Gestion des données personnelles.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, le cabinet EVODROIT n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Pontoise.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Donnée à caractère personnel : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par réference à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs élements qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

1. Préambule :

Compte tenu de l’importance d’assurer la protection de vos données personnelles, la présente charte a pour objectif de vous informer sur les mesures prises par le cabinet EVODROIT pour veiller au respect de vos données à caractère personnel conformément à la règlementation en vigueur.

La présente charte pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et des recommandations de la Cnil.

2. Données collectées :

Le cabinet EVODROIT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Le terme « Données à caractère personnel » désigne toute donnée vous concernant qui peut être utilisée pour vous identifier personnellement (directement ou indirectement).

Qui traite vos données ?

La société d’avocats EVODROIT, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 331 118 547 dont le siège social est situé 29 boulevard Jean JAURES - 95300 PONTOISE.

Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces données sont strictement limités aux besoins du cabinet. Ainsi, les données traitées sont destinées aux services et personnels habilités du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires en matière de comptabilité et d’informatique.

Le délégué à la protection des données personnelles du cabinet EVODROIT est Maître Anne BAUDOIN.

Le cabinet veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

3. Finalités :

Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes : la gestion des messages et des demandes de consultations adressés via le formulaire de contact du site internet du Cabinet.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. 

• L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; le recouvrement. 

• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité. 

4. Conservation :

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 

Les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à compter de la date à laquelle le mandat de l’avocat prend fin, à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. 

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. 

En matière de comptabilité, elles sont conservées 5 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. 

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 5 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu ou qu’aucune relation contractuelle s’en est suivie.

5. Droit des personnes concernées par les traitements :

Conformément aux dispositions en vigueur au jour des présentes, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. 

Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal à l’adresse suivante : 29 boulevard Jean JAURES – 95300 PONTOISE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le cabinet, vous pouvez vous adressez à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Maître Thierry Colas | Avocat Pontoise

Ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau du Val d'Oise, Maître Thierry Colas a preté serment le 6 décembre 1978.

Avocat associé au sein du cabinet Evodroit à Pontoise, maître Colas intervient dans les domaines suivants :

Mentions de spécialisation :

> Droit immobilier
> Droit commercial, droit des affaires et droit de la concurrence

Domaines d'intervention :

> Droit immobilier
> Droit des assurances
> Droit des affaires
> Droit des sociétés
> Droit pénal

Les associés du cabinet Evodroit, installé au coeur de Pontoise (95), sont quotidiennement accompagnés d'une équipe dynamique et réactive de collaborateurs :

Véritable valeur ajoutée du cabinet d'avocats, les collaborateurs interviennent à vos côtés sur vos différents dossiers juridiques et judiciaires.