Le nouvel article 3136-2 du Code de la santé publique prévoit que l’article 121-3 du Code pénal relatif à l'engagement de la responsabilité pénale est applicable, en cas de crise sanitaire grave, « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur ».