1. Préambule :

Compte tenu de l’importance d’assurer la protection de vos données personnelles, la présente charte a pour objectif de vous informer sur les mesures prises par le cabinet EVODROIT pour veiller au respect de vos données à caractère personnel conformément à la règlementation en vigueur.

La présente charte pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et des recommandations de la Cnil.


2. Données collectées :

 

Le cabinet EVODROIT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Le terme « Données à caractère personnel » désigne toute donnée vous concernant qui peut être utilisée pour vous identifier personnellement (directement ou indirectement).

Qui traite vos données ?

La société d’avocats EVODROIT, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 331 118 547 dont le siège social est situé 29 boulevard Jean JAURES - 95300 PONTOISE.

Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces données sont strictement limités aux besoins du cabinet. Ainsi, les données traitées sont destinées aux services et personnels habilités du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires en matière de comptabilité et d’informatique.

Le délégué à la protection des données personnelles du cabinet EVODROIT est Maître Anne BAUDOIN.

Le cabinet veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).


3. Finalités :

 

Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes : la gestion des messages et des demandes de consultations adressés via le formulaire de contact du site internet du Cabinet.

 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. 

 

  • L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; le recouvrement. 

 

  • Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité. 


4. Conservation :

 

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 

Les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à compter de la date à laquelle le mandat de l’avocat prend fin, à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. 

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. 

En matière de comptabilité, elles sont conservées 5 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. 

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 5 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu ou qu’aucune relation contractuelle s’en est suivie.


5. Droit des personnes concernées par les traitements :

 

Conformément aux dispositions en vigueur au jour des présentes, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. 

Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal à l’adresse suivante : 29 boulevard Jean JAURES – 95300 PONTOISE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le cabinet, vous pouvez vous adressez à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

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