Les honoraires de l’Avocat sont libres et fixés en accord avec son client.

Les honoraires dévolus à la SCP EVODROIT, ainsi que les modalités de paiement des frais, sont précisément fixés au moyen d'une convention écrite.

Ils peuvent être forfaitaires, au taux horaire, et comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l'affaire ou l'enjeu financier le justifie.

Le coût forfaitaire de la première consultation est fixé à TTC 84,00 €, dans la limite d'une demi-heure.

En application de l'article L 131-1 du code de la Consommation, toute somme versée à titre d'honoraires a valeur d'acompte et ne constitue pas des arrhes.

Litiges.

Toute contestation relative au montant des honoraires de l'avocat devra être soumise en premier ressort à l'appréciation du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val d'Oise (Maison de l'Avocat, 6 rue Taillepied à 95300 Pontoise), au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l'occasion de l'exécution, l'interprétation, la résiliation ou la révocation de la présente convention pourra être soumis  à l'examen de Madame ou Monsieur le Bâtonnier du Barreau du Val d'Oise pour tentative de médiation.

 

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