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Trois décrets en date des 6 mai, 10 mai et 2 août 2017 ont modifié les règles de la procédure civile, en particulier celles de la procédure d'appel.

Photos AssociesL'essentiel de ces nouvelles dispositions entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Les principales modifications de la procédure d'appel sont les suivantes :

L’appel général disparait, et la déclaration d’appel doit dorénavant préciser les chefs de jugement critiqués
Les délais pour conclure sont modifiés, et les demandes doivent être concentrées dans les premières conclusions
Le domaine de la procédure à bref délai est élargi, et enfermé dans de nouveaux délais
Le contredit disparait, et l’appel doit être motivé et à jour fixe
La procédure de saisine sur renvoi après cassation est modifiée et enfermée dans de nouveaux délais
Le régime des sanctions est codifié

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour répondre à ces nouvelles exigences.

Acces Directs Evodroit 04Après l'effervescence ayant suivi son entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel s'avère aujourd'hui plus complexe et certainement plus onéreuse qu'annoncé par certains médias et institutions.

Le nouveau divorce par consentement mutuel va finalement être plus complexe, probablement plus long, plus cher, et pour un résultat final qui risque d'être moins sûr.
A titre d'exemple, la circulaire du 26 janvier 2017 a confirmé que ce "nouveau" divorce par consentement mutuel ne peut être conseillé aux expatriés.

Par ailleurs, certaines tâches qui revenaient au Juge, comme la vérification des actes, sont désormais à la charge des avocats qui devront s'en assurer pour éviter que le jugement de divorce ne puisse être remis en question. Ce qui implique un temps de travail plus important pour l'avocat, un nombre accru de documents à étudier et à rédiger. Au final, les conventions de divorce qui comptaient quelques pages auparavant, comporteront des dizaines de pages ainsi que des annexes ... De nombreux autres points de complexité sont à prendre en compte dans ce nouveau dispositif, tels l'obligation de faire signer aux enfants mineurs un formulaire sans lequel le divorce des parents ne pourra être validé.

C'est pourquoi, nous ne pouvons que vous conseiller d'être accompagné par un avocat spécialiste en la matière.

Actualité du droit de la construction

La réforme du droit des obligations et ses incidences sur le droit de la construction

Intervenants :

Monsieur Jean Christophe CARON
Avocat au Barreau de VERSAILLES
Ancien Bâtonnier de l'Ordre

Monsieur Julien AUCHET
Avocat au Barreau du Val d'Oise

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Le 1er août 2016, entrent en vigueur les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – dite loi Macron – qui ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel.

A compter du 1er août 2016, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel, à l’exception des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, des interventions au titre de l’aide juridictionnelle et des instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie, pour lesquelles la postulation demeure du ressort du tribunal de grande instance.

Le régime de la multipostulation en Ile-de-France est également aménagé.

Le 1er août 2016, entrent enfin en vigueur les dispositions du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, qui instaurent la représentation obligatoire par avocat ou par défenseur syndical devant la chambre sociale de la cour d’appel en cas d’appel d’une décision du conseil des prud’hommes.

Autant de changements sur lesquels le Cabinet EVODROIT vous offre ses services et son expérience.

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