La loi a ajouté un nouvel article L3142-1-1 au Code du travail, lequel instaure un congé de deuil de huit jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

Le congé peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence.

Ce congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Une partie du coût de ce congé est pris en charge par la sécurité sociale, le versement d’une indemnité journalière ayant été instauré. (Article L. 331-9 du Code de la sécurité sociale)

Ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

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