Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer une demande provisoire de brevet.

Cette procédure a été mise en place par le Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 pris en application de la loi PACTE.

L’objectif est de rendre le système des brevets plus attractif et accessible pour les PME et les start-up. 

La demande provisoire de brevet ne donne pas droit à un titre immédiatement. 

Néanmoins, elle permet de dater l’invention et d’ouvrir un droit de priorité le temps de trouver des financements et de constituer le dossier nécessaire à l’obtention du brevet. 

Le déposant dispose d’un délai de 12 mois à compter du dépôt pour former la demande définitive (brevet ou certificat d’utilité).

Le cas échéant, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité.

La demande est peu coûteuse (26 ou 13 € selon les cas).

Il s’agit d’une des dernières innovations de la loi PACTE portant sur le droit de la propriété intellectuelle à entrer en vigueur.

Pour rappel, les changements en droit de la propriété intellectuelle depuis la loi PACTE en date du 22 mai 2019 ont été les suivants :

  • Allongement à 10 ans de la durée du certificat d’utilité, 
  • Possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en une demande de brevet,
  • Création d’une procédure d’opposition pour les brevets devant l’INPI,
  • Introduction de l’examen de l’activité inventive par l’INPI,
  • Evolution de la procédure d’opposition des marques, 
  • Création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques, 
  • Modification des délais de prescription.
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