Dans un arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation a retenu que « lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable ».
En l’espèce, après le refus par le salarié d’une mesure de rétrogradation proposée à la suite d’un entretien disciplinaire, l’employeur a pu lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien.
(Cass. soc., 25 mars 2020, n°18-11433)
