La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est venue apporter des modifications et précisions quant aux régimes des arrêts de travail dits « COVID 19 ».
Selon l’article 20 de la loi, sont concernés :
le salarié, personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
le salarié partageant le même domicile qu'une personne vulnérable,
le salarié, parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
La loi prévoit désormais que ces salariés seront « en position d’activité partielle » et percevront une indemnité d’activité partielle, laquelle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière habituelle, et ce même si l’entreprise qui les emploie n’y a pas recours pour le reste du personnel.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail et jusqu’au 31 décembre 2020 pour les personnes vulnérables ou partageant le domicile du personne vulnérable et pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile de l'enfant pour les parents.
Quelles déclarations pour l’employeur ?
Pour les salariés en arrêts de travail pour garde d’enfant, l’employeur procède à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai.
Pour les salariés vulnérables :
Ceux ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr sont toujours en arrêt au 30 avril et recevront automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur.
Ceux placés en arrêt de travail par un médecin doivent solliciter un médecin afin qu’un certificat d’isolement leur soit établi. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.
Les salariés cohabitant avec une personne vulnérable doivent se voir délivrer, au-delà du 30 avril, un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.
Selon le site « ameli.fr », le basculement en activité partielle ne concerne pas les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle et les dirigeants de société relevant du régime général. Pour ces derniers, « les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées à compter du 1er mai. Il leur est toutefois demandé de réitérer leur demande d’arrêt de travail au 1er mai, l’ensemble des arrêts dérogatoires en cours étant interrompus au 30 avril. ».
