Des récentes ordonnances (ordonnance 2020-306, modifiée par l'ordonnance 2020-427) sont venues modifier et proroger de manière substantielle les délais en toute matière pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Les ordonnances prévoient notamment la prorogation des délais impartis par la loi ou le règlement, le gel des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance ainsi que la prolongation des délais de résiliation et de dénonciation des contrats.
Toutefois, les délais contractuels restent pour la majorité inchangés....prudence donc !
