Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), entré en vigueur le 25 mai 2018, a conforté les dispositions issues de la loi du 06 janvier 1978 applicables jusqu’à lors.
Conformément aux dispositions en vigueur, les personnes physiques dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition. Elles disposent au surplus du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Par ailleurs, le règlement européen impose désormais à tout responsable de traitement de mettre « en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement ».
En effet, les déclarations préalables auprès de la CNIL qui étaient auparavant imposées ont laissé place à de nouvelles obligations « dites de responsabilisation ».
Soucieux de garantir le respect de la vie privée et conscient de l’importance d’assurer la protection des données personnelles, le Cabinet EVODROIT veille à un strict respect de la règlementation en vigueur pour le traitement des données collectées.
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