Trois décrets en date des 6 mai, 10 mai et 2 août 2017 ont modifié les règles de la procédure civile, en particulier celles de la procédure d'appel.
L'essentiel de ces nouvelles dispositions entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Les principales modifications de la procédure d'appel sont les suivantes :
L’appel général disparait, et la déclaration d’appel doit dorénavant préciser les chefs de jugement critiqués
Les délais pour conclure sont modifiés, et les demandes doivent être concentrées dans les premières conclusions
Le domaine de la procédure à bref délai est élargi, et enfermé dans de nouveaux délais
Le contredit disparait, et l’appel doit être motivé et à jour fixe
La procédure de saisine sur renvoi après cassation est modifiée et enfermée dans de nouveaux délais
Le régime des sanctions est codifié
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour répondre à ces nouvelles exigences.
