Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016
À compter du 1er août 2016 :
L’appel contre les décisions rendues par les juridictions prud'homales sera formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.
Une procédure réformée :
- Obligation pour les parties, qui ne sont pas représentées par un défenseur syndical, de constituer un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel,
- Des délais stricts pour signifier la déclaration d'appel et les conclusions, délais qui sont sévèrement sanctionnés par la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité des conclusions,
- Désignation d'un Conseiller de la mise en état pour statuer sur les incidents de procédure.
Autant de changements sur lesquels le Cabinet EVODROIT vous offre ses services et son expérience pour sécuriser vos appels en matière sociale.
