À compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé sans passer devant le juge aux affaires familiales. Le divorce sera validé par une convention sous forme d'acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux parties.
Pour en savoir plus sur la réforme du divorce par consentement mutuel, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

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